Publication des nouvelles règles européennes en matière de distribution et de réparation automobiles

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Bruxelles, le 31 mai 2010 – La Commission européenne a adopté jeudi dernier de nouvelles règles de concurrence relatives aux accords entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires, réparateurs et distributeurs de pièces détachées agréés par ceux-ci.




Le Règlement d’exemption par catégorie actuel (n° 1400/2002) venait à échéance à la fin de mai 2010.

La Commission estime que le secteur n’a plus besoin d’un règlement d’exemption par catégorie pour la vente de véhicules à moteur neufs (marché primaire) mais que la réglementation générale relative aux accords verticaux devra entrer en application en 2013, après la prorogation de trois ans de la réglementation actuelle.

Au contraire, concernant le marché de l’après-vente (par exemple la réparation et l’entretien), la Commission a donc décidé d’édicter un nouveau règlement d’exemption qui entre en vigueur à partir du 1er juin 2010.

D’après la Commission, ces nouvelles règles renforceront la concurrence sur le marché de la réparation et de l’entretien en améliorant l’accès aux informations techniques nécessaires aux réparations et en facilitant l’utilisation de pièces détachées d’autres marques.
Elles permettront également à la Commission de s’attaquer aux pratiques abusives des constructeurs en matière de garanties. FEDERAUTO se félicite des nouvelles règles applicables à l’après-vente mais continue à exprimer ses plus vives inquiétudes quant aux effets que les nouvelles règles pourront entraîner dans les réseaux primaires.

 

Aux yeux de la Commission, ces nouvelles règles devraient avoir pour effet de réduire les coûts de distribution des nouveaux véhicules « du fait de la suppression des règles trop restrictives » mais les représentants européens et nationaux des distributeurs ont à maintes reprises attiré l’attention de la Commission sur le fait que l’inverse risque de se passer si on ne met pas à profit le délai de prolongation de trois ans pour trouver une solution acceptable pour les milliers de PME actives dans le secteur en Europe.

 

La décision de la Commission concernant le multimarquisme est basée sur une analyse incomplète puisque basée sur des chiffres datant d’avant 2007, période à partir de laquelle le multimarquisme s’est précisément développé dans de nombreux pays, dont la Belgique. Par ailleurs, des dispositions suffisamment précises et contraignantes devront être maintenues concernant par exemple la durée des contrats et des préavis, la motivation des préavis, le transfert de concession ou le droit à l’arbitrage.

 

FEDERAUTO demande donc à la Commission, comme l’a fait également le Parlement européen dans sa résolution, de mettre à profit le délai de trois ans, pour réaliser une nouvelle étude d’impact dans le marché primaire. Par ailleurs, il est indispensable que dans le même délai, un cadre adéquat contenant les dispositions en question puisse être mis en œuvre au niveau européen afin d’aboutir à un meilleur équilibre dans la relation entre constructeurs et concessionnaires.