Vendeur de véhicules d’occasions, un métier réglementé.

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En 2010, le secteur automobile comptait 2.821 négociants professionnels en véhicules d’occasion. Ils assurent plus de 60 % des ventes des 674.390 voitures d’occasion immatriculées (chiffres 2010).

Federauto - occasions

Leur valeur ajoutée commune: la compétence. Contrairement à ce que certains médias pourraient laisser transparaître, la vente d’un véhicule d’occasion ne s’improvise pas.


Pour vendre au détail, il est impératif de disposer d’un accès à la profession.
D’autres obligations importantes viennent compléter le tableau: l’utilisation d’un bon de commande, l’application d’une garantie légale de minimum 12 mois, le passage au contrôle technique et la remise d’un Car-Pass.

Vendeurs agréés - FEDERAUTO

FEDERAUTO contribue chaque jour à consolider le professionnalisme du secteur de la vente véhicules d’occasion. Soulignons les outils existants et les initiatives de FEDERAUTO:

  • L’accès à la profession: la loi impose l’accès à la profession pour la vente de véhicules d’occasion au détail. FEDERAUTO s’investit en siégeant partiellement au sein du Jury Central et en jugeant de la réelle compétence professionnelle des candidats.
  •  Le bon de commande: la loi impose l’établissement d’un bon de commande, véritable résumé de l’accord entre l’acheteur et le vendeur. Le bon de commande-type de FEDERAUTO qui fait déjà foi sur le marché est édité en collaboration avec les clubs automobiles Touring et VAB.
  •  Une solution en cas de litige: liée au bon de commande FEDERAUTO, la Commission de Conciliation pour véhicules d’occasion (composée par FEDERAUTO, VAB, Touring) gère les litiges éventuels entre acheteur et vendeur. Les demandes peuvent notamment être introduites via le site BELMED développé par le SPF Economie.
  •  La garantie: Depuis le 1er janvier 2005 (conformément à la loi du 01/09/2004) tout vendeur professionnel d’un véhicule d’occasion s’engage lors de chaque vente à un particulier (consommateur) à une garantie de minimum 1 an sur tout défaut de conformité qui existerait lors de la livraison du véhicule. Afin que chacun trouve son chemin, FEDERAUTO est à l’initiative de la campagne «Avez-vous une bonne vue sur votre garantie ?».
  •  Le contrôle technique: depuis plusieurs années, un contrôle technique «occasion» est effectué avant l’immatriculation du véhicule au nom d’un nouveau propriétaire. Au-delà des éléments de sécurité, la qualité du véhicule est donc également soumise au contrôle.
  •  Le Car-Pass: initiative du secteur automobile et du Service Public, la banque de donnée Car-Pass permet, entre-autres, à l’acheteur de s’assurer de l’historique du kilométrage du véhicule. En quelques années, le taux de fraude a été réduit à 0,20 %. Le document est obligatoire lors de la vente sous peine d’annulation immédiate de la vente.
  •  Un label de qualité: les professionnels du secteur peuvent se soumettre à un audit de certification donnant accès au titre de « Vendeur Agréé FEDERAUTO ». FEDERAUTO informe et guide les acheteurs vers son label de qualité « occasion » grâce aussi au site Internet: www.vendeuragree.be.