Négociations positives vers un Code de Conduite entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires.

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Les représentants des constructeurs et des distributeurs travaillent sur un accord permettant de signer un code de conduite (Code of Conduct). Ce dernier, qui pourrait à l’avenir gérer les relations contractuelles entre les constructeurs et leurs réseaux, a été discuté voici quelques jours lors d’une réunion à la Commission européenne.

CECRA

La délégation de European Car Dealers/CECRA se réjouit du climat positif et du message délivré à cette occasion par la Commission.


Pendant cette réunion, facilitée et organisée par la Commission Européenne en présence d’aussi bien les constructeurs que les distributeurs, le CECRA a remis à tous les participants une présentation détaillée et commentée par chacun des représentants des concessionnaires européens.

Dans cette présentation, les concessionnaires se sont attachés à montrer l’importance d’un code de conduite négocié et le rôle central du consommateur qui, inévitablement, sera affecté par les nouvelles règles gérant la distribution et la réparation en Europe. Plusieurs exemples concrets ont été détaillés avant de présenter les cinq points fondamentaux qui devraient faire partie d’un code de conduite adéquat.

Les représentants des constructeurs ont pu transmettre leur point de vue en expliquant que, pour eux, certains des éléments ne posaient pas de problème (ADR, durée du préavis) tandis que d’autres (motivation des résiliations, transfert de concession et possibilité de poursuivre le multimarquisme) n’étaient pas, à l’époque de la rédaction de leur code, jugés appropriés.

Plusieurs représentants de la Commission ont tour à tour pris la parole pour expliquer que:

  • la Commission n’a pas changé d’avis sur la distinction à opérer entre les aspects concurrence et les aspects contractuels;
  • la Commission ne voit pas pourquoi les constructeurs ne pourraient pas utiliser l’opportunité du changement de législation pour trouver avec leurs réseaux un code approprié et équitable pour les deux parties;
  • de façon générale, la Commission estime que cette solution serait très utile (en matière contractuelle, le meilleur moyen d’arriver à une solution est celle du code de bonne conduite, ce qui se voit dans d’autres secteurs également) et qu’à défaut, le secteur automobile pourrait être confronté à de nouvelles règles européennes (‘contract fairness’) qui pourraient être décidées dans les relations B-to-B.

 

Cette réponse de la Commission est conforme aux résultats des travaux menés au sein du Comité Marché intérieur et protection des consommateurs (IMCO) et rappelée par le rapporteur Anna Maria Corazza-Bildt.

Ce rapport soulignait en effet que si les détaillants et les fournisseurs ont une responsabilité partagée afin d’atteindre un marché de la distribution plus efficace et plus équitable, il s’inquiétait également « de la dominance du marché par les acteurs plus importants, qui sont perçus comme étant ceux qui imposent aux petits fournisseurs et aux commerçants des conditions inéquitables, par exemple via des mécanismes de distribution sélective, pratiques restrictives, contrôle de prix (…), entraînant par la même une distorsion de concurrence; soulignant que la chaîne entière du commerce de détail est affectée par ces pratiques ».